Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales régissent de façon exclusive les relations contractuelles entre la Pharmacie de la Guérinière et toute personne consultant le site medicamentandco.com ou souhaitant effectuer l'achat de l'un des produits proposés sur ce site. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles qui sont en vigueur pour les ventes en magasin. En naviguant sur medicamentandco.com ou en commandant l'un des produits proposés sur ce site, le Client accepte d'être lié par les présentes conditions qui s'appliquent à toute offre, commande et accord entre le client et la société, ainsi qu'à toute opération nécessaire à leur exécution.
Les présentes conditions sont accessibles à tous sur le site Internet marchand medicamentandco.com. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site Internet.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

1. Choix des produits :
L'acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par medicamentandco.com, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.

2. Commande :
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.
Toute commande de médicament est analysée et contrôlée par un pharmacien sur la base des données renseignées dans votre formulaire. Ainsi ce dernier peut être amené à vous demander des renseignements complémentaires pour annuler ou valider votre commande.
Le client passant commande sur ce site s'engage à avoir atteint l'âge minimum légalement requis.
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu en français et seulement lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs.
A partir du moment où l'acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône valider, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserves les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités de produits proposés à la vente et commandés.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par medicamentandco.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par medicamentandco.com et ses clients.
Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l'adresse contact@pharmacie-gueriniere.com ou par courrier postal.
Quantités maximales : selon la législation medicamentandco.com peut être amenée à restreindre la quantité de médicament commandée pour répondre aux textes en vigueur.

3. Paiement :
Le règlement de vos achats s'effectue dès l'enregistrement de la commande :
par carte bancaire de type Visa, Eurocard & MasterCard, Carte Bleue (le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérée comme des arrhes ou acomptes). Le débit sera à l'enregistrement de la commande.
par chèque (l'expédition de la commande ne se fait qu'après réception et encaissement du chèque, à l'adresse suivante :


SARL Pharmacie de la Guérinière
Service facturation
16 place de la liberté
14000 CAEN
FRANCE
par Paypal
par virement
 
L'acheteur garantit à medicamentandco.com qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
medicamentandco.com se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur ou en cas d'incident de paiement.
Les produits demeurent la propriété de la pharmacie de la guérinière jusqu'au complet paiement du prix.
Au delà d'un certain montant (environ 120 euros), des pièces justificatives (Carte d'identité, RIB) peuvent être demandées pour finaliser le paiement et autoriser la livraison. Les pièces justificatives seront automatiquement destruites dès réception de votre colis.
 

4. Tarifs :
Toutes les offres de produits proposées sur le site sont limitées à la France Métropolitaine, la Corse, à Monaco et aux pays proposés à la livraison. Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles. medicamentandco.com se réserve le droit d'annuler votre commande en cas de rupture ou de difficultés de réapprovisionnement.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles qui sont en vigueur pour les ventes en magasin, dans la pharmacie de la Guérinière.
La TVA est incluse dans nos prix au taux légal actuellement applicable. Les prix de vente de produits mentionnés sur notre site sont indiqués toutes charges comprises, en euros. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur notre site. Les autres frais supplémentaires pouvant éventuellement être mis à la charge du consommateur sont indiqués avant la conclusion du contrat.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par medicamentandco.com  à tout moment. Les prix des produits qui auront été achetés lors du passage de la commande ne pourront plus être modifiés.
Les offres présentées par medicamentandco.com sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentés par medicamentandco.com sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs.
Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.
En cas de commande depuis un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxe automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de medicamentandco.com. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents de votre pays.
Nous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
 

5. Délais :
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'acheteur.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande, en l'absence de preuve d'expédition de notre part. Les sommes versées par l'acheteur lui seront restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
A titre indicatif les délais de livraison observés sont de l'ordre de 48H si la commande est passée avant 12H ou 72H si elle est passée après 12H .
Ces délais s'entendent en jours ouvrés.
En cas de rupture de stock un délai  théorique de livraison vous sera transmis par mail. Sans annulation de la commande de votre part au-delà des délais légaux la commande vous sera livrée.

6. Propriété :
Les produits demeurent la propriété de la pharmacie de la Guérinière  jusqu'au complet paiement du prix.

7. Responsabilité :
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
medicamentandco.com  ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
medicamentandco.com  ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
medicamentandco.com ne saurait être responsable de toutes perte de données, fichiers. Il appartient à l'acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de medicamentandco.com ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. Si des erreurs n'affectant pas les caractéristiques substantielles du produit s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de medicamentandco.com ne pourra être engagée.
En l'absence d'instructions de la part de l'acheteur relatives à l'expédition, le vendeur se réserve le droit de faire acheminer au mieux la marchandise, sans qu'il puisse encourir de ce fait une quelconque responsabilité. En cas d'impossibilité d'acheminer la marchandise commandée à l'intérieur du domicile de l'acheteur pour cause d'inadéquation des moyens d'accès auxdits locaux ou pour cause d'exiguïté de ceux-ci, le vendeur ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable, sauf s'il en été expressément informé lors de la commande.

8. Non validité partielle :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

9. Disponibilité :
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité momentanée de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité prolongée (supérieure à 1 mois), votre commande ou votre produit sera automatiquement annulé et vous serez remboursés sous forme de points fidélités et sur demande sur le même mode de paiement que votre commande (CB, chèque, Paypal, virement).

10. Livraison :
Pour les commandes par carte bleue :
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
En cas d'erreur de saisie de l'adresse indiquée ou de non réclamation auprès des services postaux dans le délai imparti, medicamentandco.com  ne saurait être tenu responsable de cette erreur. En conséquence, un deuxième envoi du colis sera à la charge du client.
medicamentandco.com ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.
Nos délais de préparation sont de 2 à 7 jours ouvrables, une fois la commande préparée le délai d'expédition est de 24 à 48h pour la France métropolitaine.
Pour les commandes par Chronopost : Toutes les commandes passées du lundi au jeudi avant 12h seront livrées le lendemain
Pour toutes les commandes passées du jeudi 12H au dimanche 23h59 seront livrées le mardi
Pour les commandes par chèque :
Il convient d'ajouter au délai ci-dessus le temps d'acheminement et d'encaissement du chèque (soit deux à cinq jours supplémentaires). De plus les commandes dont le réglement par chèque ne serait pas arrivé dans les 5 jours suivant la commande seront annulées de fait.
En cas de difficulté de livraison, un délai de traitement maximun d'un mois et un jour, peut être nécessaire pour traiter les éventuelles réclamations.
Les tarifs de livraison sont indexés en annexe

11. Conformité des produits et réclamation :
Il est expressément convenu que le transfert de propriété de la marchandise commandée devient effectif dès sa sortie de nos magasins. Il incombe à l'acheteur de faire, si nécessaire, les réserves d'usage avant de prendre livraison.
Si, après la livraison, le produit :
ne correspond pas à la commande,
présente des défauts
est endommagé...
Le client a la possibilité de faire une réclamation dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison, affichée par la poste. Toute réclamation portée au delà de ce délai ne sera pas traitée par nos services et notre responsabilité sera dégagée de fait. Aucun renvoi de marchandise ne sera accepté si le client n'a pas pris contact avec le service client au préalable.
Si nous constatons après vérification que la non-conformité est avérée; qu'elle n'est pas due à une utilisation abusive du client, que le produit vient bien de notre stock et que la bonne foi du Client est manifeste : une solution sera proposée pour satisfaire le client.
Les produits ouverts, endommagés ou salis par le fait du Client ne sont jamais ni remboursés ni échangés.
En cas de retours abusifs, la société se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

 
12. Remboursement :
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l'article 11 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s'effectuera en fonction de votre mode de paiement soit par crédit sur votre compte bancaire, soit par chèque, soit par PayPal, soit par avoir sous forme de points fidélité....
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
medicamentandco.com se réserve le droit d'annuler et de rembourser toutes les commandes effectuées par un professionnel.

13. Non renonciation :
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

14. Propriété intellectuelle :
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site medicamentandco.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site medicamentandco.com est strictement interdite.

15. Délai de rétractation :
En application des dispositions de l'article L.121-20 du code de la consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de votre commande pour indiquer votre souhait de vous rétracter pour le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais de retours seront alors à votre charge. Le remboursement sera effectué soit par virement sur compte bancaire ou sous forme d'avaloir* sur le site au choix du client. Les retours sont à effectuer dans leurs emballages d'origines, complets (accessoires, notice...) en états, le droit de rétractation ne peut être exercé que pour des produits se trouvant dans un état permettant une nouvelle commercialisation.
Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas aux médicaments qui ne seront ni repris ni échangés.
Le produit dans son emballage d'origine doivent être envoyé aux frais du client à l'adresse suivante :

SARL Pharmacie de la Guérinière
Service facturation
16 place de la liberté
14000 CAEN
FRANCE

(Nous vous invitons à effectuer votre renvoi par courrier suivi, dans l'éventualité où celui-ci serait perdu lors de l'envoi postal, la responsabilité de medicamentandco.com ne pourrait être engagée)
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
En cas de retours abusifs, medicamentandco.com se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure. Le client sera intégralement remboursé des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.
*Les avaloirs sont valables pour une durée d'un mois à compter de la date de création de ce dernier.
 

17. Données personnelles
medicamentandco.com  a souscrit à un cryptage des données (certificat SSL) ce qui vous assure une totale confidentialité.
Les données qui sont fournies dans le formulaire doivent être réactualisées à chaque évolution de votre état de santé. Afin de nous permettre une meilleure analyse de vos requêtes.
Ces informations sont accessibles à tout moments est peuvent être totalement ou partiellement retirées sur simple demande par mail ou demande écrite.