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troubles du sommeil et de la digestion et traitement de la douleur…

Conditions générales de vente

1 . IDENTITE DE LA PHARMACIE - PHARMACIE DE LA GUERINIERE
Pharmacie de la Guérinière
Place de la Liberté
1 Rue Lamartine
14000 CAEN
FRANCE
Tel : 02.31.82.39.80 Fax : 02.31.82.38.65
Co-gérants : Monsieur GIRARD Christophe / M. MAUNY Thomas
N° TVA intracommunautaire : FR31750462202
N° de licence : (14 # 000355) 142006733
N° de SIRET : 7750 46 22 02 000 29
RCS Caen : 750462 202 CODE APE 47.73 Z FR 317 504 622 02

Les présentes conditions générales régissent de façon exclusive les relations contractuelles entre la Pharmacie de la Guérinière et toute personne consultant le site medicamentandco.com ou souhaitant effectuer l'achat de l'un des produits proposés sur ce site. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles qui sont en vigueur pour les ventes en magasin. En naviguant sur medicamentandco.com ou en commandant l'un des produits proposés sur ce site, le Client accepte d'être lié par les présentes conditions qui s'appliquent à toute offre, commande et accord entre le client et la société, ainsi qu'à toute opération nécessaire à leur exécution.
Les présentes conditions sont accessibles à tous sur le site Internet marchand medicamentandco.com. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site Internet.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

1. Choix des produits :
L'acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par medicamentandco.com, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.


2. Commande :
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.
Toute commande de médicament est analysée et contrôlée par un pharmacien sur la base des données renseignées dans votre formulaire. Ainsi ce dernier peut être amené à vous demander des renseignements complémentaires pour annuler ou valider votre commande.
Le client passant commande sur ce site s'engage à avoir atteint l'âge minimum légalement requis.
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu en français et seulement lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs.
A partir du moment où l'acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône « valider », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserves les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités de produits proposés à la vente et commandés.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par medicamentandco.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par medicamentandco.com et ses clients.
Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l'adresse phaguerpharmacie@gmail.com ou par courrier postal.
Quantités maximales : selon la législation medicamentandco.com peut être amenée à restreindre la quantité de médicament commandée pour répondre aux textes en vigueur.
Tous les produits que vous pouvez commander sur notre site sont destinés à votre usage personnel. Vous ne pouvez pas vendre ces produits.
Aucune prise en charge n’étant prévue par les 3 caisses nationales de l’Assurance Maladie Obligatoire pour les produits et prestations associés inscrits au titre I et IV de la liste prévue à l’article L165-1 du code de la sécurité sociale, achetés pas correspondance, aucune feuille de soins ne sera fournie pour les dits produits.


3. Paiement :
Le règlement de vos achats s'effectue dès l'enregistrement de la commande : par carte bancaire de type Visa, Eurocard & MasterCard, Carte Bleue.
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérée comme des arrhes ou acomptes. Le débit sera réalisé à l'enregistrement de la commande.
 
L'acheteur garantit à medicamentandco.com qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
Medicamentandco.com se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur ou en cas d'incident de paiement.
Les produits demeurent la propriété de la pharmacie de la Guérinière jusqu'au paiement complet du prix.
 

4. Tarifs :
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles. Medicamentandco.com se réserve le droit d'annuler votre commande en cas de rupture ou de difficultés de réapprovisionnement.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles qui sont en vigueur pour les ventes en magasin, dans la pharmacie de la Guérinière.
La TVA est incluse dans nos prix au taux légal actuellement applicable. Les prix de vente de produits mentionnés sur notre site sont indiqués toutes charges comprises, en euros. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur notre site. Les autres frais supplémentaires pouvant éventuellement être mis à la charge du consommateur sont indiqués avant la conclusion du contrat.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par medicamentandco.com  à tout moment. Les prix des produits qui auront été achetés lors du passage de la commande ne pourront plus être modifiés.
Les offres présentées par medicamentandco.com sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Dans le cas d’offres « -50 % pour le 2ème produit acheté », la réduction s’applique sur le produit le moins cher.
Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par medicamentandco.com sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs.
Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.
En cas de commande depuis un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxe automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de medicamentandco.com. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents de votre pays.
Nous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
 

5. Délais :
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'acheteur.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande, en l'absence de preuve d'expédition de notre part. Les sommes versées par l'acheteur lui seront restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
Selon les prestataires de livraison, le délai moyen pour la France métropolitaine et la Corse est entre 2 et 4 jours.
Ces délais s'entendent en jours ouvrés.
Sans annulation de la commande de votre part au-delà des délais légaux la commande vous sera livrée.
Lors de l’envoi de votre colis en relais pick-up, le client dispose de 7 jours pour se présenter et retirer son colis. Au-delà de ce délai, le colis nous sera retourné. A réception nous procéderons au remboursement des articles commandés à l’exception des frais de port. Une somme forfaitaire de 10 euros pour frais de traitement sera déduite du montant à rembourser. Dans le cas où le montant de la commande serait inférieur à 10 euros, il n’y aurait lieu à aucun remboursement.

6. Zones de livraison :
Medicament&co livre dans les zones suivantes : France, Corse, DOM TOM, Belgique, Luxembourg, Suisse.

7. Propriété :
Les produits demeurent la propriété de la pharmacie de la Guérinière  jusqu'au complet paiement du prix.

8. Responsabilité :
Médicament&co ne peut pas être tenu responsable pour des dommages de toute nature résultant d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés. Medicament&co ne peut être tenu responsable des modifications effectuées sur des produits par le fabricant. Les indications de type dosages, contre-indications sont présentes à titre indicatif. Seules les notices fournies avec ou sur le produit par le fabricant doivent être prises en considération par le client.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Medicamentandco.com  ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Medicamentandco.com  ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Medicamentandco.com ne saurait être responsable de toute perte de données, fichiers. Il appartient à l'acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de medicamentandco.com ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. Si des erreurs n'affectant pas les caractéristiques substantielles du produit s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de medicamentandco.com ne pourra être engagée.
En l'absence d'instructions de la part de l'acheteur relatives à l'expédition, le vendeur se réserve le droit de faire acheminer au mieux la marchandise, sans qu'il puisse encourir de ce fait une quelconque responsabilité. En cas d'impossibilité d'acheminer la marchandise commandée à l'intérieur du domicile de l'acheteur pour cause d'inadéquation des moyens d'accès auxdits locaux ou pour cause d'exiguïté de ceux-ci, le vendeur ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable, sauf s'il en été expressément informé lors de la commande.

8. Non validité partielle :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

9. Disponibilité :
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

10. Livraison :
La livraison est sous-traitée à Mondial Relay et Colissimo.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
En cas d'erreur de saisie de l'adresse indiquée ou de non réclamation auprès des services postaux dans le délai imparti, medicamentandco.com  ne saurait être tenu responsable de cette erreur. En conséquence, un deuxième envoi du colis sera à la charge du client.
Medicamentandco.com ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.
Selon les prestataires de livraison, le délai moyen de livraison pour la France métropolitaine et la Corse est entre 2 et 4 jours.
En cas de difficulté de livraison, un délai de traitement maximum d'un mois et un jour, peut être nécessaire pour traiter les éventuelles réclamations.

Livraison de gros matériel :

Le gros matériel de type lit médicalisé, fauteuil releveur (liste non exhaustive) est livré uniquement à domicile en raison du poids et de l’encombrement dans un rayon de 50 km autour de la pharmacie de la Guérinière.
Le colis part de l’entrepôt du fournisseur. Il est expédié dans un délai de 48 à 72h à l’adresse de livraison indiquée par le client.
Le client doit pouvoir proposer au transporteur des créneaux horaires pendant lesquels il sera présent pour pouvoir réceptionner le colis.

11. Conformité des produits et réclamation :
Il est expressément convenu que le transfert de propriété de la marchandise commandée devient effectif dès sa sortie de nos magasins. Il incombe à l'acheteur de faire, si nécessaire, les réserves d'usage avant de prendre livraison. Ce contrôle doit porter sur les quantités ainsi que sur l’état de la marchandise. Les réserves portées au moment de la livraison doivent être notées sur le bon de livraison et doivent être explicites. Les réserves de type « sous réserve de déballage » sont nulles de droit.
Si, après la livraison, le produit ne correspond pas à la commande, présente des défauts, est endommagé, le client a la possibilité de faire une réclamation par mail dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison affichée par la Poste à l'adresse suivante: phaguerpharmacie@gmail.com . Toute réclamation portée au delà de ce délai ne sera pas traitée par nos services et notre responsabilité sera dégagée de fait. Aucun renvoi de marchandise ne sera accepté si le client n'a pas pris contact avec le service client au préalable.
Si nous constatons après vérification que la non-conformité est avérée; qu'elle n'est pas due à une utilisation abusive du client, que le produit vient bien de notre stock et que la bonne foi du Client est manifeste : une solution sera proposée pour satisfaire le client.
Les produits ouverts, endommagés ou salis par le fait du Client ne sont jamais ni remboursés ni échangés.
En cas de retours abusifs, la société se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement, de biens qui ont été descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, de biens qui après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles d’après l’article L.221-28 du Code de la consommation.
 
12. Remboursement :
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées au point n°11 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement sera réalisé par virement sur votre compte bancaire. Un RIB vous sera demandé lors de votre prise de contact avec notre service clients.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel que soit le motif. Seul le prix du produit hors frais de port d'envoi et de réexpédition sera remboursé.
Medicamentandco.com se réserve le droit d'annuler et de rembourser toutes les commandes effectuées par un professionnel.

13. Non renonciation :
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

14. Propriété intellectuelle :
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site medicamentandco.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site medicamentandco.com est strictement interdite.

15. Délai de rétractation :
En application des dispositions de l'article L.221-18 du code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception de votre commande pour indiquer votre souhait de vous rétracter pour le produit qui ne vous conviendrait pas. Le retour s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur. Les frais d'envoi et de retour resteront à votre charge. Le remboursement sera effectué par virement sur compte bancaire. Un RIB vous sera demandé. Les retours sont à effectuer dans leurs emballages d'origine, complets (accessoires, notice...) en état, le droit de rétractation ne peut être exercé que pour des produits se trouvant dans un état permettant une nouvelle commercialisation.
Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas aux médicaments qui ne seront ni repris ni échangés.
Pour exercer le droit de rétractation vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse mail phaguerpharmacie@gmail.com, transmise avant l’expiration du délai de rétractation. Le/les produit(s) dans leur emballage d'origine doivent être envoyés aux frais du client à l'adresse suivante :

SELARL Pharmacie de la Guérinière
Service facturation
Place de la liberté
1 rue Lamartine

14000 CAEN
FRANCE
Tel : 02.31.82.39.80
Fax : 02.31.82.38.65


(Nous vous invitons à effectuer votre renvoi par courrier suivi. Dans l'éventualité où celui-ci serait perdu lors de l'envoi postal, la responsabilité de medicamentandco.com ne pourrait être engagée.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
En cas de retours abusifs, medicamentandco.com se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure. Le client sera intégralement remboursé des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.

17. Données personnelles
Medicamentandco.com  a souscrit à un cryptage des données (certificat SSL) ce qui vous assure une totale confidentialité.
Les données qui sont fournies dans le formulaire doivent être réactualisées à chaque évolution de votre situation personnelle, afin de nous permettre une meilleure analyse de vos requêtes.
Ces informations sont accessibles à tout moment est peuvent être totalement ou partiellement retirées sur simple demande par mail ou demande écrite.

18. Différends- Litiges
Conformément à l’article L.211-3 du Code de la consommation, «lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI».